Le temps partiel porté à 24h minimum à compter du 1er janvier 2014

La loi de sécurisation de l’emploi a été promulguée le 14 juin dernier. Cette réforme apporte de nombreuses modifications en matière d’emploi et de droit du travail : mise en place obligatoire d’une complémentaire pour tous-tes les salarié-es, règles sur la représentation du personnel, nouveaux taux de cotisation à l’assurance chômage,…
Dans ces différentes dispositions figure également une limitation du temps partiel. Afin d’augmenter la durée du temps de travail, la durée minimale de travail hebdomadaire est fixée à 24h pour les salarié-es à temps partiel. Si la durée du travail est répartie sur l’année, la moyenne minimale devra correspondre à 24h.Ainsi tout contrat conclu à partir du 1er janvier 2014 ne pourra être inférieur à 24h par semaine. Pour les contrats conclus avant cette date, une période transitoire pourra être mise en place afin d’appliquer cette mesure au 1er janvier 2016.

Dérogations :

 

 

  • L’employeur pourra s’opposer à la mise en place de cette durée si son activité économique ne permet pas de répondre à la demande pour les contrats en cours au 1er janvier 2014
  • Le-la salarié-e peut envoyer une demande écrite et motivée à son employeur pour y déroger afin de faire face à des contraintes personnelles ou en raison d’un cumul d’emploi l’amenant à une durée globale équivalent au temps plein ou à 24h hebdomadaires
  • Une convention ou accord de branche étendu peut prévoir d’y déroger s’il garantit la mise en œuvre d’horaires réguliers ou la possibilité pour le-la salarié-e de cumuler plusieurs activités dans les conditions précédemment citées
  • Si le-la salarié-e est un-e étudiant-e âgé-e de moins de 26 ans, la durée du travail pourra être inférieure à ce minimum afin d’être compatible avec ses études.

 

Ces trois dernières dérogations ne sont admises que si les horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.