Nouveau barème pour l’indemnité forfaitaire de conciliation en cas de litige sur un licenciement

Un décret en date du 2 août 2013 est paru dans le code du travail concernant le nouveau barème pour les indemnités forfaitaires de conciliation en cas de litige portant sur un licenciement. C’est le plus souvent le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes qui règle ce type de litige et qui accorde dans ce cadre une indemnité forfaitaire de rupture de contrat qui s’applique en fonction de l’ancienneté du salarié.
Dans ce cadre, les prud’hommes accordent une indemnité forfaitaire de rupture de contrat qui s’applique en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le nouveau barème proposé fixe les seuils de l’indemnité forfaitaire de conciliation tels que :

 

  • pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire,
  • entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire,
  • entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire,
  • entre 15 ans et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire,
  • pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.

Cependant, les parties peuvent se mettre d’accord sur des montants d’indemnisation plus élevés.

 

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